Tout savoir sur le bornage d’un terrain à bâtir

Le bornage d’un terrain à bâtir est selon la loi une obligation qui doit être faite uniquement par une professionnelle géomètre. On appelle un dossier juridique le plan de bornage, à ce titre, il doit donc être pris en charge et conserver par un notaire pour la réalisation de ce qui est appelé acte notarial. Un exemplaire est aussi conservé aux archives de l’organisation des géomètres experts, ainsi pour l’avoir, il suffit de faire une demande sur le site de Géofoncier si le plan a été établi après l’année 2011. Pour les demandes plus anciennes, il sera nécessaire d’employer une méthode plus ancienne.

Un bornage pour la vente

Le dossier de bornage d’un terrain à bâtir est un dossier que tout acquéreur et propriétaire doit avoir. Ce dossier permet d’établir la possession d’une parcelle de terre à une personne et lui confère le pouvoir de tout faire, du moment que cela se fait au sien d'un cadre légal. Elle est généralement utilisée dans les processus de vente et permet d’avoir un visuel sur la délimitation du terrain. Il est utile de préciser que cette délimitation ne peut être faite que par un expert géomètre. Cela évite tous contentieux et problèmes de voisinage. L’avantage d’avoir ce document est que celui-ci permet une totale sécurisation au niveau des opérations.

La nouvelle référence foncière dit "unifiée"

La référence unifiée foncière est un système de référencement géographique établi par les géographes, ayant pour unité de mesure le centimétrique. Elle a pour objectif de valider le projet de centralisation des ensembles de limitation foncier qui a été instauré en juillet 2020. Elle est donc en vigueur sur tout le territoire, DOM et métropole. Pour plus d'informations, le site Géofoncier regroupe toutes les informations sur le bornage d’un terrain à bâtir.

La différence entre bornage et un cadastre ?

Il existe deux termes du domaine foncier qui laisse perplexes bon nombre de personnes. Cela concerne le plan cadastre et le plan de bornage. Plus simplement, il s'agit d'un plan bornage qui matérialise les limites d’une propriété. Elle offre donc un cadre légal sur une propriété. Par contre, un plan cadastral est un dossier qui revêt une identité fiscale. Le plan cadastre est donc la référence de base pour le calcul de l’assiette d’imposition d’une personne physique ou morale. Elle n’a donc aucune valeur de titre de propriété. Ces deux documents possèdent donc une valorisation juridique distincte, l’une de l’autre.